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Vice caché | Inspection Expert | Impartialité et compétence

  • septembre 23rd, 2021
  • comuniqué inspection expert

Un défaut inquiétant est découvert dans votre nouvelle maison. Vous cherchez le conseil d’expert d’un professionnel en inspection, impartial et compétent.

Cet article traite de l’impartialité et la compétence qui sont requises de l’opinion d’expert en cas de vice caché.

L’opinion de l’expert indépendant vous apporte la perspective technique impartiale et objective de la situation.

Le rôle et les qualités personnelles de l’expert et ainsi que de l’expertise recherchés sont définis dans le Code de procédure civile du Québec:

Qualités recherchée de l’inspection d’expert

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et de l’aider dans l’appréciation d’une preuve en faisant appel à une personne compétente dans la discipline ou la matière concernée. C.p.c.Q, article 231.

Le juge tient compte en plus de la nature et de l’objet de l’expertise, de la qualification et de l’impartialité de l’expert, de l’ampleur et du sérieux de ses recherches, ainsi que du lien entre les opinions proposées et la preuve. (1)

Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport. (1)

Le témoignage d’expert au tribunal est admissible pourvu que l’expert possède les qualités requises et que son témoignage soit nécessaire pour décider des questions techniques ou scientifiques sur le vice caché.

Le rapport d’inspection de l’expert devra aider le tribunal à comprendre les faits et la preuve technique en matière de construction de bâtiments.

Le tribunal apprécie la crédibilité des témoins experts, ainsi que la valeur scientifique ou technique des faits qu’ils relatent ou des opinions qu’ils émettent dans leur rapport.

Impartialité de l’inspecteur expert indépendant

Combien vous coutera un mauvais conseil?

Attention à la crédibilité des conseils qui proviennent d’une personne:

  • – qui avait un intérêt de gain financier lors de votre achat de la maison, par exemple le vendeur de l’immeuble, ou l’agent immobilier dont la responsabilité professionnelle pourrait être engagée.
  • – qui a été impliqué dans l’inspection de la maison avant l’achat de la maison, par exemple l’inspecteur préachat. Les indices du vice peuvent être apparent, dans quel cas sa responsabilité professionnelle en erreur et omission pourrait être engagée.
  • – qui a un intérêt à vous vendre des travaux de réparation ou de construction, par exemple un entrepreneur à la recherche d’un contrat de travaux.

Pour une opinion objective, évitez les conflits d’intérêts. N’oubliez pas que vous cherchez avant tout un avis technique d’un professionnel, sur l’état du bâtiment. Demandez conseil à l’inspecteur expert indépendant.

Vices cachés de construction dans les maisons

La construction des maisons est complexe. Le Code de construction comporte plus de mille pages de spécifications techniques, de normes et de règles de l’art codifiées, incluant le type de sol jusqu’à la cheminée sur le toit.

Le Code de construction et les normes font partie de la Loi sur le bâtiment. L’inspection des vices cachés et les recommandations de l’expert doivent y être conformes.

Attention à la confusion entre les divers types inspections

Erreur à éviter : L’inspection préachat résidentielle.

Une erreur commune est de penser que l’inspection habituelle en bâtiment serait une expertise en vice caché.

L’inspection préachat n’est pas en mesure d’évaluer la conformité de la construction de la maison, tel qu’il apparaît aux deux principales normes régissant la pratique des inspecteurs en bâtiment.

Les normes de pratique sont établies en considérant que l’inspection d’un bâtiment résidentiel ne correspond ni à une expertise, ni à une vérification de conformité aux codes et normes régissant le secteur de la construction. (Source: Norme de pratique de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, Ordre des architectes du Québec, Ordre des évaluateurs agrées du Québec)

La présente Norme tient compte du fait que l’inspection visuelle de bâtiments n’est pas une expertise. Elle n’est pas une vérification de conformité aux codes du bâtiment, ni aux normes et règlements régissant le secteur de la construction et le secteur de la santé et sécurité, ni aux normes et règlements régissant l’assurabilité du bâtiment pour tout risque d’assurance. (Norme de pratique de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec)

La connaissance des normes de construction est un des fondements de l’expertise en vice caché du bâtiment. L’inspection préachat n’est pas une expertise. Elle ne traite pas des normes et des codes de construction.

La qualification et la prestation de service limitée de l’inspecteur en préachat de bâtiment n’est pas celle requise d’un expert pour l’inspection d’expert d’un vice caché.

N’oubliez pas que le vice caché dans votre maison n’a pas été vu, lors de l’inspection préachat.

Par ailleurs, l’expert est une personne et non pas une société.

La compétence de l’expert est parfois est confondue avec celle de l’entreprise, alors que ce n’est pas l’entreprise qui sera entendue comme experte par le tribunal, mais la personne qui réalisera l’expertise.

Inspection d’expert, impartialité et compétence.

Si vous devez aller au tribunal, quelles sont les qualités à rechercher dans le choix de votre expert?

L’expérience acquise de milliers de défauts de construction et de défaillances du bâtiment, permet à l’expert de mieux vous conseiller. Avec ses connaissance techniques, l’expert indépendant inspecte objectivement l’état de votre maison, en fonction des normes établies.

Dans son inspection, l’expert fera l’investigation technique, la prise de mesure, le sondage et l’analyse selon les normes et règles de l’art de la construction et de la science du bâtiment.

Pour établir le bon diagnostic, l’expert dans son investigation, visera à déterminer l’origine du vice caché et sa cause.

Cela vous garantit l’intégrité d’une opinion neutre et impartiale, à l’abri du conflit d’intérêts qui peut influencer le résultat de l’inspection en votre défaveur.

Au besoin devant les tribunaux, pour être en mesure de témoigner de manière probante sur la preuve qu’il présente dans son rapport, l’expert choisi fera ses observations et les mesures requises sur les lieux .

Votre expert devra pouvoir faire le lien entre les faits observés et les opinions émises, car il devra contre expertiser le rapport d’expertise de l’expert la partie adverse.

Pour qualifier le vice, l’expert recherché devra rechercher les faits techniques et les analyser en fonction des normes et les Codes de construction du bâtiment qui étaient en vigueur à l’époque de la construction du bâtiment.

Pour recommander les travaux correctifs appropriés, l’expert choisi devra être en mesure de lire les plans de construction, d’effectuer les calculs de coûts de travaux requis pour l’estimation du quantum, comprendre et interpréter les normes de construction de l’époque ainsi que les normes et les Codes contemporains.

Pour donner des explications probantes au tribunal quant à l’origine et la nature d’un vice caché, l’expert choisi devra être en mesure de formuler des explications techniques ou scientifiques sur les règles de l’art de la construction des bâtiments.

Quelle est la valeur du bon conseil?

Depuis 25 ans, nous offrons exclusivement l’inspection d’expert indépendant.

Pour un avis professionnel d’expert indépendant sur le défaut ou le vice découvert dans votre maison.

illustration des activités d' INSPECTIONEXPERT
INSPECTIONEXPERT

Note: Espérant que cet article vous sera utile, il traite du choix de votre expert pour l’expertise légale en vice caché du bâtiment, et il n’est pas un avis ou un conseil juridique. Votre avocat et votre notaire sont vos meilleurs conseillers en matière légale.

1 | Source : Code de procédure civile, Québec et L’expert, recevabilité, qualification et force probante, Formation continue ; Barreau du Québec.

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